Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation réalisée par Audition Morand auprès de ses clients (patients), qu’il s’agisse :

• de la fourniture et de l’adaptation d’aides auditives ;
• des accessoires et produits d’entretien ;
• des prestations de suivi, réglages et contrôles ;
• des prestations de service associées (bilan auditif non médical, accompagnement, etc.).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Information et devis gratuit

• Un devis détaillé et gratuit est remis au patient avant tout engagement.
• Le devis précise notamment : le prix de l’appareillage proposé, les prestations associées, les montants pris en charge par l’Assurance Maladie et l’organisme complémentaire, et le reste à charge éventuel.
• Le devis a une durée de validité de 1 mois à compter de sa remise.

Article 3 — Période d’essai gratuite

Avant tout achat définitif, le patient bénéficie d’une période d’essai gratuite de 30 jours conformément à la réglementation applicable (notamment L.165-9 du Code de la sécurité sociale).

Article 4 — Commande et conclusion de la vente

1. Acceptation et signature du devis par le patient ;
2. Expiration de la période d’essai et confirmation de l’achat ;
3. Réception du règlement du prix convenu.

La vente n’est définitive qu’après réalisation de ces étapes.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
• Paiement accepté : carte bancaire, virement, chèque, espèces (dans la limite légale).
• Les tiers payants (Assurance Maladie, mutuelles) sont proposés lorsque cela est possible.
• Le reste à charge éventuel est réglé par le patient au moment de la facturation définitive.

Article 6 — Garanties légales et contractuelles

Les produits fournis bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et s. du Code de la consommation) ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) ;
• de la garantie constructeur des aides auditives (généralement 4 ans, pièces et main-d’œuvre).

En cas de dysfonctionnement, Audition Morand assure les réparations ou remplacements dans les meilleurs délais.

Article 7 — Suivi et entretien

L’achat d’aides auditives inclut :

• le suivi audioprothétique régulier ;
• les réglages et adaptations nécessaires ;
• les contrôles périodiques (au minimum une fois par an).

Article 8 — Rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux dispositifs médicaux sur mesure (tels que les aides auditives), une fois l’achat confirmé après la période d’essai gratuite, conformément au Code de la consommation.

Article 9 — Responsabilité

Audition Morand ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du matériel ou de non-respect des consignes d’entretien fournies au patient.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées pour l’exécution des prestations (identité, coordonnées, données de suivi) sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 11 — Litiges et médiation

En cas de litige, le patient s’adresse en priorité à Audition Morand pour rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le patient peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation compétent :

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu, les tribunaux français sont seuls compétents.